CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PHOTOTHEQUE DU SERVICE PATRIMOINE

DATE DE MISE A JOUR : AOUT 2019

OBJET DES CGU

La Photothèque

Créé en 1964 par André Malraux, et compétence régionale depuis 2004, l’Inventaire général du patrimoine culturel recense, étudie et fait connaître le patrimoine de France.

La Région des Pays de la Loire s’est dotée d’une Photothèque en ligne, accessible à l’adresse suivante : http://phototheque-patrimoine.paysdelaloire.fr/, pour gérer le fonds iconographique numérique de l’Inventaire (vidéos, photographies, relevés, infographies…), existant et à venir. La Photothèque permet la valorisation de ce fonds, ainsi que sa diffusion vers le grand public, les professionnels et étudiants.

Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) déterminent les règles d’utilisation de la Photothèque et sont conclues entre la Région des Pays de la Loire et l’Utilisateur, qui reconnait et accepte pleinement leurs modalités et conditions du seul fait de sa connexion au site.

ACCES A LA PHOTOTHEQUE : CONDITIONS ET MODALITES D’UTILISATION DU SITE

Définitions des termes utilisés

  • Photothèque : désigne la Photothèque en ligne opérée par la Région des Pays de la Loire et accessible à l’adresse suivante http://phototheque-patrimoine.paysdelaloire.fr/ via laquelle la Région met à disposition de l’Utilisateur le contenu dans les conditions prévues aux présentes CGU.
  • Contenu : toute donnée, quelle que soit sa nature, accessible sur la Photothèque.
  • Compte : créé et complété par l’Utilisateur, permet après validation conformément aux CGU, une utilisation de la Photothèque telle que prévue par les présentes CGU.
  • Utilisateur : toute personne accédant à la Photothèque, avec ou sans compte.
  • Identifiant et mot de passe : choisis par l’Utilisateur au moment de son inscription à la Photothèque afin d’accéder à son compte. L’identifiant correspond à l’adresse email renseignée par l’Utilisateur. Le mot de passe est confidentiel et choisi par l’Utilisateur lui-même.

Utilisation de la Photothèque

La Photothèque a pour objectif de diffuser et valoriser le fonds de l’Inventaire du patrimoine culturel des Pays de la Loire constitué depuis les années 1970. Le contenu est proposé à des fins historiques, culturelles, d’archives et d’information, permettant d’évaluer les changements rencontrés par la région depuis un demi-siècle. La Photothèque est un service gratuit de mise à disposition de documents iconographiques issus du service de l’Inventaire du patrimoine général : photographies, plans, dessins etc. L’Utilisateur s’engage à utiliser la Photothèque et son contenu conformément aux présentes CGU. Toute infraction pourra entraîner une exclusion et une résiliation du compte.

Le contenu de la Photothèque est mis à disposition en basse définition pour un usage libre et gratuit, en contrepartie de la mention des crédits (prénom nom © Région Pays de la Loire – Inventaire général). Pour obtenir un document en haute définition, une création de compte est nécessaire.

La Photothèque est accessible selon plusieurs profils d’utilisateur :

  • Accès libre (sans création de compte) : l’essentiel du fonds est accessible librement.
  • Connecté : une connexion (précédée d’une inscription/création de compte) est nécessaire pour toute demande d’utilisation des documents. Dans l’espace connecté, la sélection de documents, et la sauvegarde de cette dernière, est possible.
  • Contributeur : accès réservé aux agents du service patrimoine (DCSA) et agents des collectivités associées.

L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur ne peut réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du site.

Toute utilisation ou extraction d'éléments du site non autorisée par le producteur est illicite et sanctionnée pénalement par le délit de contrefaçon.

Toute exploitation, même à titre privé, de la totalité ou d'une partie substantielle du site suppose l'accord du directeur de la publication conformément aux dispositions.

Tout manquement aux règles du droit d'auteur ou du droit des bases de données est passible de sanctions pénales au titre du délit de contrefaçon, sans préjudice d'éventuelles demandes de dommages et intérêts de la part des titulaires de droits.

Cookies

Pour le bon fonctionnement de la Photothèque, des cookies sont implantés dans l’appareil de l’Utilisateur lors de sa connexion. Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et à l’identification de ses Utilisateurs.

L’Utilisateur dispose toutefois de la possibilité de s’opposer à l'utilisation des cookies en configurant son logiciel de navigation.

Hyperliens

Liens vers ce site

La Région Pays de Loire autorise la mise en place d'un lien hypertexte pour les sites Internet des organismes liés à la Région Pays de Loire : partenaire d'une manifestation, organisme subventionné, organisme public ou parapublic ayant un lien avec la Région. Sont par conséquent exclus les sites qui ne répondent pas à ces règles, ainsi que ceux diffusant des contenus illicites, des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure, porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre. Le seul fait d'exercer une activité (privée ou publique) en Pays de Loire ne saurait justifier un lien vers le portail. La fin du partenariat avec la Région entraîne automatiquement la suppression du lien vers le site de la Région.

Le lien doit aboutir à la page d'accueil du site, et le portail doit apparaître dans une nouvelle fenêtre. Les pages du site ne doivent en aucun cas être intégrées à l'intérieur des pages d'un autre site.

Dans tous les cas d'espèce, la Région Pays de Loire se réserve le droit de demander la suppression d'un lien si elle estime que le site cible ne respecte pas les règles ainsi définies.

Liens vers d’autres sites de la Région Pays de la Loire :

Le site de la photothèque propose des liens vers des sites émanant de la Région Pays de la Loire dont la Région est responsable du contenu.

Recommandations techniques

Un logiciel de navigation à jour permet l’accès au site de la Photothèque conçu en « responsive design », qui s’adapte à tous les écrans, quelle que soit la résolution (ordinateur, tablette, smartphone).

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins directement commerciales est strictement interdite. Dans le cas d’une utilisation pour une parution, un justificatif pourra être demandé.

L'intégralité du site se définit comme une base de données au sens de la directive du 11 mars 1996 et de sa transposition en droit français dans la loi du 1er juillet 1998 (article L 341-1 et suivants du code de propriété intellectuelle).

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’exercice de ses compétences, la Région des Pays de la Loire (la « Région ») est amenée à collecter et traiter vos données personnelles strictement nécessaires à la mise en œuvre de ses politiques publiques.

Les «données à caractère personnel» (« données personnelles ») sont les informations qui permettent de vous identifier directement ou indirectement.

La confidentialité des données personnelles est extrêmement importante pour la Région qui veut être transparente sur la façon dont sont utilisées vos données personnelles.

Les présentes mentions légales détaillent les conditions dans lesquelles la Région s’engage au titre de son obligation de moyens à respecter vos droits en matière de données personnelles conformément au règlement 2016/679 du 27 avril 2016 dit « règlement général sur la protection des données » (RGPD), à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à la loi relative à la protection des données personnelles.

Les sous-traitants

La Région peut avoir recours à des sous-traitants. La Région vous garantit qu’elle vérifie et exige que ces sous-traitants présentent des garanties suffisantes en matière de protection des données personnelles.

Finalité de traitement

La Région veille à déterminer de façon explicite les finalités pour lesquelles elle recueille des données à caractère personnel, et à ne collecter que les données personnelles strictement nécessaires à la finalité dudit traitement. Ces finalités sont respectées pendant toute la durée de vie du traitement.

Base juridique du traitement et caractère obligatoire ou facultatif de la collecte

Pour chaque traitement spécifique des données personnelles que nous collectons auprès de vous, nous vous indiquerons la base juridique de ce traitement (consentement, exécution contractuelle, obligation légale, exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi la Région).

Il sera aussi précisé si le recueil de vos données personnelles est obligatoire ou facultatif ainsi que les conséquences éventuelles si vous choisissez de ne pas les communiquer.

Si le traitement repose sur votre consentement, vous pouvez à tout moment retirer votre consentement.

Destinataires de vos données personnelles

Pour chaque traitement spécifique des données personnelles que nous collectons auprès de vous, nous vous indiquerons les destinataires de ces données. Ces destinataires pourront être les services de la Région, des partenaires de la Région et des sous-traitants ou prestataires.

Les sous-traitants auront un accès limité aux seules données personnelles strictement nécessaires à l’exécution des prestations concernées, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec la réglementation en vigueur en matière de données personnelles.

La Région s’engage à ne transmettre à aucun tiers vos données personnelles, autres que de ses sous-traitants. Nous ne transférons, ne commercialisons et ne n’échangeons en aucun cas vos données personnelles à des fins commerciales à des tiers.

Durée de conservation des données personnelles

Les durées de conservation des données à caractère personnel collectées par la Région peuvent varier en fonction des traitements et sont encadrées par :

  • La durée nécessaire à l’accomplissement de la finalité ;
  • Une durée de conservation légale ;
  • Une durée déterminée pour des raisons réglementaires ou de contrôle.

A chaque traitement spécifique, nous vous indiquerons la durée de conservation.

À l'issue de cette durée de conservation, ces données sont archivées, supprimées ou anonymisées, selon les prescriptions de la CNIL et dans le respect de la préservation de l’exercice des droits des personnes.

Sécurité des données personnelles

En tant que responsable de traitements, la Région Pays de la Loire s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et organisationnels appropriés pour garantir de façon permanente un niveau de protection adapté contre les risques d’atteinte à la vie privée des personnes dont elle traite les données et les risques d’altération, destruction, d’utilisation illicite, divulgation ou accès non autorisé de leurs données personnelles.

Les données personnelles sont stockées sur des serveurs d’hébergement exclusivement situés dans l’Union européenne et la Région s’engage à ne pas transférer vos données personnelles à des hébergeurs dans un pays tiers.

La Région tient un registre de traitements des données personnelles traitées. Les personnels de la Région sont formés et sensibilisés à la confidentialité des données à caractère personnel. Une charte informatique prescrit des règles de sécurité et de bonnes pratiques quant à l’utilisation des postes de travail informatiques pour la protection des données.

Vos droits

Droit d’accès :

Vous avez le droit de demander des informations sur les données personnelles que nous détenons vous concernant.

Droit à la portabilité des données personnelles :

Vous avez le droit de recevoir les données personnelles, que vous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Cela s’applique lorsque vous avez donné votre consentement au traitement ou si le traitement est basé sur un contrat et qu’il est effectué à l'aide de procédés automatisés. Vous avez le droit d'obtenir que vos données personnelles soient transmises directement à un autre responsable du traitement.

Ce droit ne s'applique pas au traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

Droit de rectification :

Vous avez le droit de demander la rectification de vos données personnelles si elles sont inexactes, y compris pour compléter vos données personnelles incomplètes.

Droit à l’effacement/droit à l’oubli :

Vous avez le droit de demander, à tout moment, l’effacement de toutes vos données personnelles traitées par la Région dans les cas suivants :

  • vos données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées,
  • vous décidez de retirer votre consentement sur lequel est fondé le traitement et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement;
  • vous vous opposez au traitement et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement,
  • vos données personnelles ont fait l'objet d'un traitement illicite;
  • une obligation légale impose l’effacement de vos données personnelles
  • vos données personnelles ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information

Toutefois, ces obligations ne s’appliquent pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire:

  • à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information;
  • pour respecter une obligation légale auquel le responsable est soumis,
  • pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable;
  • pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique;
  • à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques ;
  • à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

Droit de vous opposer au traitement de vos données :

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles à moins que nous ne présentions des motifs légitimes et impérieux pour le traitement.

Droit à la limitation du traitement :

Vous avez le droit de demander à ce que la Région limite l’utilisation de vos données personnelles dans les circonstances suivantes :

  • vous contestez l'exactitude de vos données personnelles,
  • le traitement est illicite et vous vous opposez à leur effacement et exigez à la place la limitation de leur utilisation,
  • la Région n’a plus besoin de vos données personnelles aux fins du traitement mais celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice,
  • vous vous êtes opposé au traitement pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes permettaient de poursuivre le traitement

Droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle y compris le profilage :

Vous avez le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l'affectant de manière significative de façon similaire.

Droit de réclamation auprès d’une autorité de surveillance :

Si vous considérez que le traitement de vos données personnelles constitue une violation de la législation en vigueur, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Comment exercer vos droits ?

Vous avez la possibilité d’exercer vos droits énumérés ci-dessus en vous adressant à la déléguée à la protection des données.

La déléguée à la protection des données (DPD)

Nous avons désigné une déléguée à la protection des données (DPD) qui veille à ce que vos données personnelles soient systématiquement utilisées de façon transparente, exacte et conforme à la loi.

Pour toute question relative à la protection des données personnelles comme à l’exercice de vos droits, vous pouvez vous adresser à :

  • Soit par voie électronique à : donneespersonnelle@paysdelaloire.fr, en précisant en entête du message, l’objet de la demande [ex : droits sur les données personnelles]
  • Soit par courrier postal à l’adresse suivante:
    Région Pays de la Loire
    Déléguée à la Protection des données
    1 rue de la Loire
    44 966 Nantes cedex 9

Confidentialité des données personnelles

La Région garantit la confidentialité de vos données personnelles traitées et veille à ce que les personnes autorisées à les s’engagent également à respecter cette obligation de confidentialité.

Responsabilité

La Région Pays de Loire ne peut pas être tenue pour responsable de la transmission défectueuse des données dues aux divers réseaux de l'Internet ou aux incompatibilités dues au navigateur de l'utilisateur.

La Région ne saurait être tenue responsable des erreurs matérielles qui se seraient éventuellement glissées dans les documents présents sur le site, malgré le soin apporté à leur publication.



Pour faire une demande de téléchargement haute définition, merci de compléter le fomulaire ci-dessous.

Date d'utilisation*

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Au

Les champs portant un * sont obligatoires.

Mention devant nécessairement figurer dans vos crédits photographiques : © Région Pays de la Loire – Inventaire Général. Prénom Nom du photographe, année de la prise de vue [,Nom de l’entité territoriale coproductrice]

Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation.